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Conditions Générales de ventes

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les prestations réalisées par Tailored Services & Solutions SRL (« TSS ») au bénéfice de toute entreprise cliente (« le Client »).
Toute commande, signature de proposition commerciale, email de confirmation ou début de collaboration implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout document du Client.

2. Nature de la prestation

TSS fournit des services intellectuels : consultance, gestion de projet, PMO, coordination, facilitation, analyses et accompagnement opérationnel.
TSS s’engage à exécuter la mission avec diligence, compétence et professionnalisme.
Les prestations sont fournies selon une obligation de moyens, jamais de résultat.

3. Commande et périmètre

La mission est définie dans la proposition commerciale ou dans un ordre de mission.

Toute demande supplémentaire, modification du périmètre ou augmentation de charge fera l’objet :

  • d’un avenant, ou

  • d’une facturation complémentaire.

En l’absence de validation formelle, la réalisation d’une demande vaut accord tacite du Client sur la facturation correspondante.

4. Durée de la mission

La mission débute à la date convenue et se poursuit :

  • jusqu’à sa réalisation,

  • ou jusqu’à résiliation selon l’article 10.

5. Modalités financières

Les prestations sont facturées :

  • sur base d’un taux horaire/journalier, ou

  • au forfait, selon ce qui a été convenu.

Les tarifs sont exprimés en EUR, hors TVA.

6. Facturation et paiement

La facturation est mensuelle, à terme échu.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier.
Tout retard entraîne :

  • intérêts légaux,

  • indemnité forfaitaire de 10 %,

  • suspension possible des prestations.

7. Frais

Les frais liés à la mission (déplacements, hébergement, prestations externes validées, outils spécifiques) sont refacturés au réel.

8. Confidentialité

TSS et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées pendant la mission.
Cette obligation est valable 5 ans après la fin de la collaboration.

9. Propriété intellectuelle

Les documents, analyses, méthodes et livrables créés par TSS restent sa propriété jusqu’au paiement complet.

Une fois la mission réglée, le Client bénéficie d’un droit d’usage interne.
Toute diffusion externe ou réutilisation commerciale nécessite une autorisation écrite.

10. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis de 30 jours calendrier.

En cas de faute grave ou de comportement empêchant l’exécution correcte de la mission, la résiliation peut être immédiate.

Toutes les prestations réalisées restent dues.

11. Responsabilité

La responsabilité de TSS, quel que soit le fondement invoqué, est limitée au montant total facturé au cours des 3 derniers mois.

TSS ne peut être tenue responsable des décisions du Client, ni des pertes indirectes :

  • perte de chiffre d’affaires,

  • perte d’exploitation,

  • dommages immatériels.

12. Données personnelles (RGPD)

TSS traite les données strictement nécessaires à la mission, conformément à sa Politique de Confidentialité.
Le Client demeure responsable des données qu’il confie à TSS.

13. Force majeure

Les obligations sont suspendues en cas d’événement indépendant de la volonté des parties :
panne majeure, cyberattaque, maladie, grève générale, indisponibilité système…

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.

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